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Conditions générales d'utilisation et de vente sur www.cabas-sac.fr (si après dénommé "Cabas-sac.fr")

Dernière mise à jour le 15/11/2015

Bienvenue sur le site www.cabas-sac.fr, site de vente de cabas et de sacs à main en ligne.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV »).

Le site marchand www.cabas-sac.fr est exploité par la personne immatriculée Isabelle LAPRE, ayant son siège social à Chemin de colombe 85300 Le Perrier et inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Vendée sous le numéro siren 341 499 226.

L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
 

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site www.cabas-sac.fr implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre le site internet www.cabas-sac.fr et l’Utilisateur/ le Client.

Définitions

  • Client : s’entend comme toute personne physique non commerçante âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client a la possibilité de créer un compte client sur le site www.cabas-sac.fr (ex : lien « Mon compte »). 

  • Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte. 

  • Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte. 

  • Site : www.cabas-sac.fr

  • Utilisateur : L'Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.cabas-sac.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci.

  • Utilisateur identifié : L'Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.cabas-sac.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte sur www.cabas-sac.fr.

 

II. Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client. 

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant et mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. 

Cabas-sac.fr mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Cabas-sac.fr. Cabas-sac.fr fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants : 

  • accéder à la page « Ma liste d'envies » ;

  • passer une commande plus rapidement ;

  • enregistrer plusieurs adresses de livraison ;

  • consulter et suivre une commande ;

  • consulter les anciennes commandes ;

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters Cabas-sac.fr. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ». 

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Cabas-sac.fr. 

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes.

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Cabas-sac.fr se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

 

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet www.cabas-sac.fr ci-après dénommées "le Client" et d'autre part le site www.cabas-sac.fr , ci-après dénommée « Cabas-sac.fr ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Prix des articles

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et livraison)

La durée de validité des prix des articles proposés sur Cabas-sac.fr est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.Cabas-sac.fr. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Cabas-sac.fr jusqu'au complet encaissement du prix par Cabas-sac.fr. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

Commande

Le client peut passer commande sur le site Internet www.cabas-sac.fr.

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier

  • Validation du contenu du panier

  • Identification sur le site www.cabas-sac.fr si le client n’est pas déjà identifié ou commander en tant qu'invité

  • Choix du mode de livraison

  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

  • Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Cabas-sac.fr se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Cabas-sac.fr.

Cabas-sac.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Cabas-sac.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Cabas-sac.fr s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

Cabas-sac.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Expédition et Livraison

Toute commande passée sur le site de Cabas-sac.fr du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et déposée chez l’expéditeur le lendemain matin, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).

Cabas-sac.fr s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais suivants :

Colissimo : 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au samedi

Lettre suivie 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au samedi

* délai moyen constaté

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Isabelle Lapre, chemin de colombe 85300 Le Perrier.

Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.

Le client dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré.

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.

Pour toute livraison, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera Cabas-sac.fr du problème rencontré le jour même.

Tous les articles proposés par Cabas-sac.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie)

Livraison en France métropolitaine

2 modes de livraison :

  • Colissimo suivi ou lettre suivie suivant la taille de l'article commandé.

La livraison est offerte.

Paiement

France métropolitaine,

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

  • par chèque bancaire

  • par PayPal

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Isabelle LAPRE BROCARD. Il est à adresser à Isabelle LAPRE BROCARD, chemin de colombe 85300 Le Perrier.

Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Cabas-sac.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

Validation du paiement

Le paiement est validé après encaissement du chèque, en cas de règlement par chèque, et à réception du règlement PayPal, en cas de règlement par PayPal.

Echange, retour et remboursement

Délai pour retourner un article

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client sera intégralement remboursé des sommes versées (hord frais d'expédition) dès réception et vérification du retour de ses articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Cabas-sac.fr remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra nous transmettre sa communication relative à l'exercice de son droit avant l'expiration du délai de rétractation.

Conditions d'échange ou de retour

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour par courrier postal ou par e-mail sur le site Cabas-sac.fr via le formulaire de contact.

Le client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange par commande sur le site www.Cabas-sac.fr.

Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra présiser lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

Le client aura le choix entre deux modes de retour à Cabas-sac.fr lorsqu’il effectuera sa demande d'échange ou de retour. Ces modes de retour sont les mêmes que l'expédition initiale (lettre suivie et Colissimosuivant la taille de l'article) avec tarif en vigueur, à la charge du client.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Les articles retournés pour remboursement lui seront remboursés dans les 7 jours suivant leur réintégration en stock, sous réserve du respect de ces conditions de retour.

Si le client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Cabas-sac.fr, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Cabas-sac.fr.

Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de transport pour échange ou retour de la part de Cabas-sac.fr.

Expédition de la commande échange

Si le client a choisi de déposer son colis retour pour échange par lettre suivie ou par Colissimo, sa commande sera expédiée dans les 48 heures suivant la réintégration en stock des articles retournés.

Si le montant de la commande du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par PayPal ou par chèque à l'adresse suivante : Isabelle Lapre, Chemin de colombe 85300 Le Perrier. L'expédition de la commande du client est conditionnée par la validation de ce règlement.

Si le montant de la commande du client est inférieur au montant de la commande initiale, Cabas-sac.fr lui remboursera la différence dans les 7 jours suivant la réception de son colis.

Le client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact présent sur la page « Contact » de Cabas-sac.fr ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante : Isabelle Lapre, Chemin de colombe 85300 Le Perrier.

Etat des articles

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, Cabas-sac.fr jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Cabas-sac.fr, les articles seront alors retournés au client aux frais de Cabas-sac.fr sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Cabas-sac.fr pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Remboursement des retours (hors échange)

Sous réserve du respect des conditions de retour, Cabas-sac.fr procédera au remboursement des articles retournés dans les 7 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.

Sécurisation des transactions

Cabas-sac.fr met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://www.cabas-sac.fr.

Service Client

Pour toute information ou question, Cabas-sac.fr est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 18h00 au 02 51 35 63 60 (coût d'un appel national); par e-mail via le formulaire de contact ; par courrier à adresser à Isabelle Lapre, Chemin de colombe 85300 Le Perrier.

Responsabilité

Cabas-sac.fr est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité de Cabas-sac.fr ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Cabas-sac.fr.

Garantie

Tous les articles proposés par Cabas-sac.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité apparente ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Isabelle Lapre, Chemin de colombe 85300 Le Perrier.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Cabas-sac.fr.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Cabas-sac.fr s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.

Cabas-sac.fr ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, Cabas-sac.fr ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Cabas-sac.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Cabas-sac.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.